Mettre en demeure

L'expression remonte au droit romain, où la « mora debitoris » désignait le retard fautif du débiteur qui n'honorait pas son obligation dans le délai imparti. En latin, « mora » signifie le délai, l'attente coupable. Ce concept a traversé le droit médiéval français sous la forme « mettre en demeure », c'est-à-dire placer quelqu'un dans la situation de retard qui engage sa responsabilité. Le Code civil napoléonien de 1804 a codifié et formalisé la mise en demeure comme acte juridique obligatoire pour déclencher les intérêts de retard. Aujourd'hui, la lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception reste la première arme du créancier avant toute action en justice.

Du latin juridique « mora » (retard). La « demeure » en droit ancien désignait le délai dans lequel une obligation devait être exécutée. Mettre quelqu'un « en demeure » signifiait lui signifier que le délai était échu.

La mise en demeure est un acte juridique précis en droit français : sans elle, un créancier ne peut pas en principe réclamer les intérêts de retard. Sa forme écrite et recommandée n'est pas une simple formalité.