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AccueilExpressionstomber sous le coup de la loi

tomber sous le coup de la loi

Être punissable par la loi, constituer un acte illégal passible de sanctions.

Intermédiaireculturedroitjuridiquejusticeloisanctiontransgression

En situation

« « Reproduire cette image sans autorisation tombe sous le coup de la loi sur le droit d'auteur. » »

D'où vient l'expression

  1. XIXe s.

    Popularisée avec les codes napoléoniens et la codification du droit

  2. Aujourd'hui

    Formule standard dans les mises en garde légales et la presse juridique

Où ça se dit

Cette expression s’emploie partout en France.

Partout en France

Expressions cousines

être illégalconstituer une infractionêtre punissable par la loi

À ne pas confondre

être dans l'illégalité (plus informel, sans la nuance de sanction immédiate que contient « coup de la loi »)

Dans l'histoire

L'expression est ancrée dans le droit français codifié, apparu avec les grandes réformes napoléoniennes du début du XIXe siècle. La métaphore du « coup » est héritée du vocabulaire judiciaire ancien : le bras de la justice qui s'abat sur le coupable, image directement liée au glaive de la déesse Thémis. Dans les textes légaux, « tomber sous le coup de » signifie être atteint par une disposition légale, c'est-à-dire relever d'une loi qui prévoit une sanction. Au fil du temps, la formule a quitté les seuls textes de loi pour devenir une formule courante dans la presse, les avertissements professionnels et les mises en garde officielles.

Prononciation

On dit /tɔ̃bR syR lə ku də la lwa/. « Coup » se prononce /ku/ (sans le p final), comme dans « beaucoup ».

Le sais-tu ?

Le mot « coup » dans les textes juridiques anciens désignait littéralement le bras de la justice qui s'abat sur le coupable, une image héritée de la symbolique médiévale du glaive de Thémis.

Registre

Courant

familiersoutenu

Surtout dans les contextes légaux, la presse juridique et les avertissements officiels ou professionnels.

Fréquence

Courante

Cette expression