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Maîtriser les tournures impersonnelles et les formules figées des courriers préfectoraux, actes officiels et documents juridiques.
Tu reçois une lettre de la préfecture. Elle commence par « il est porté à votre connaissance que » et se poursuit avec « en vertu des dispositions de l'article... ». Comprendre ce registre, c'est non seulement décoder ces courriers, mais aussi être capable d'y répondre dans les mêmes codes.
Ce que tu vas apprendre
À la fin de cette leçon, tu sauras : • identifier les tournures impersonnelles caractéristiques du style administratif • utiliser les formules de chancellerie à bon escient : en vertu de, à défaut de, sous réserve de, il est porté à votre connaissance que • rédiger un début de courrier officiel conforme aux usages en vigueur
Le style administratif repose sur deux piliers : les tournures impersonnelles et les formules de chancellerie. Ces structures effacent le locuteur : on n'écrit pas « je vous informe que » mais « il est porté à votre connaissance que ».
Les tournures impersonnelles suivent un schéma régulier : il est + participe passé + que. L'agent reste implicite, ce qui donne à l'écrit officiel sa distanciation caractéristique.
| Tournure impersonnelle | Sens courant | Exemple |
|---|---|---|
| il est porté à votre connaissance que | nous vous informons que | Il est porté à votre connaissance que votre dossier est incomplet. |
| il est rappelé que | nous vous rappelons que | Il est rappelé que tout manquement est passible de sanctions. |
| il est précisé que | nous précisons que | Il est précisé que ce délai est impératif. |
| il convient de + infinitif | vous devez, il faut | Il convient de retourner ce formulaire avant le 15. |
| il y a lieu de + infinitif | il est nécessaire de | Il y a lieu de procéder à une nouvelle instruction. |
Les locutions prépositionnelles servent à articuler la logique juridique. Chacune introduit une cause, une condition ou une opposition.
| Formule | Rôle logique | Exemple d'emploi |
|---|---|---|
| en vertu de | cause légale (en application de) | En vertu de l'article L. 213-3, cette décision vous est notifiée. |
| sous réserve de | condition suspensive (à condition que) | Cette autorisation est accordée sous réserve de la fourniture des pièces justificatives. |
| à défaut de | conséquence de l'absence de la condition | À défaut de réponse dans les 15 jours, votre demande sera réputée abandonnée. |
| nonobstant | opposition forte (malgré, toujours + groupe nominal) | Nonobstant les dispositions précédentes, le droit au recours reste ouvert. |
| à toutes fins utiles | formule de précaution (pour information) | Nous joignons, à toutes fins utiles, une copie de la décision initiale. |
La tournure impersonnelle efface le « nous » institutionnel : l'autorité parle sans se nommer, ce qui renforce la distanciation formelle.
Erreur fréquente
Erreurs fréquentes dans l'imitation du style administratif.
Astuce
Retiens la logique de cause / condition / absence : en vertu de = cause légale ; sous réserve de = condition à remplir ; à défaut de = conséquence si cette condition est absente. Ces trois formules forment un enchaînement logique complet.
Exemple
Extrait d'un courrier préfectoral type : « Il est porté à votre connaissance que, en vertu des dispositions de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme, votre demande de permis de construire est recevable sous réserve de la production d'un plan de masse actualisé. À défaut de transmission de cette pièce dans un délai de 15 jours à compter de la présente notification, il sera procédé au rejet de ladite demande. »
Le saviez-vous
Le style administratif français est directement hérité de la chancellerie royale des XIIIe-XVIIe siècles, qui fixait les formules des actes royaux. L'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) imposa le français à la place du latin dans tous les actes judiciaires, mais le latin laissa ses empreintes : nonobstant, en vertu de et attendu que en sont des traces directes. Aujourd'hui, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) encourage à simplifier ce langage pour le rendre accessible aux citoyens, mais ces formules restent incontournables dans les actes officiels, les marchés publics et les contentieux administratifs.
Étymologie
Le mot nonobstant vient du latin non obstante (« sans faire obstacle »), participe présent de obstare (s'opposer). On retrouve la même racine dans obstacle. Quant à en vertu de, il vient du latin virtus (« force, pouvoir »), la même racine que vertu au sens moral. En droit, en vertu de conserve ce sens de « en application de la force légale de ».
À retenir
Tournures impersonnelles : il est porté à votre connaissance que / il est rappelé que / il convient de / il y a lieu de. Locutions de chancellerie : en vertu de (cause) / sous réserve de (condition) / à défaut de (absence de condition) / nonobstant (malgré, toujours + groupe nominal). Nonobstant ne s'emploie jamais seul : toujours suivi d'un groupe nominal. L'impersonnel efface l'agent : « il est porté à votre connaissance » remplace « nous vous informons » dans les écrits officiels.
Appel à la préfecture
À toi de jouer
Quelle formule introduit une condition nécessaire à la validité d'un acte ?
Complète : « ___ de réponse dans les 15 jours, votre demande sera réputée abandonnée. »
Quelle tournure remplace « nous vous informons que » dans un courrier préfectoral ?
Laquelle de ces phrases contient une erreur ?
Réponses dans le corrigé, en fin de document.
À toi de jouer