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Comprendre les types de licenciement, les étapes légales, les indemnités auxquelles tu as droit et comment saisir les prud'hommes si tu contestes la décision.
Recevoir une lettre recommandée t'invitant à un « entretien préalable » peut te surprendre. Ce n'est pas encore un licenciement : c'est le début d'une procédure strictement encadrée par le droit du travail. Comprendre chaque étape, tes indemnités et tes recours te permet de défendre tes droits efficacement.
Ce que tu vas apprendre
À la fin de cette leçon, tu sauras : • distinguer licenciement économique et licenciement pour motif personnel ; • décrire les cinq étapes de la procédure légale ; • calculer tes indemnités légales et saisir les prud'hommes si nécessaire.
Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il existe deux grandes catégories, avec des règles d'indemnisation distinctes.
| Type | Exemples de causes | Préavis | Indemnité légale |
|---|---|---|---|
| Licenciement économique | Suppression de poste, difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation | Oui | Oui (≥ 8 mois d'ancienneté) |
| Motif personnel non fautif | Inaptitude physique (médecin du travail), insuffisance professionnelle | Oui (si apte) | Oui (≥ 8 mois) |
| Faute simple | Retards répétés non justifiés, manquements contractuels mineurs | Oui | Oui (≥ 8 mois) |
| Faute grave | Vol, violence, harcèlement d'un collègue, injures, refus réitéré d'exécuter ses missions | Non | Non |
| Faute lourde | Acte délibéré visant à nuire à l'entreprise (sabotage, détournement de clientèle) | Non | Non (+ responsabilité civile possible) |
Attention
Abandon de poste : nouveau régime depuis 2023. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'employeur face à un abandon de poste peut choisir entre deux voies : engager une procédure disciplinaire (faute grave, sans indemnité ni préavis) ou envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si tu ne reprends pas le travail dans les 15 jours, tu es présumé avoir démissionné. Contrairement au licenciement, une démission présumée ne donne pas droit aux allocations chômage. En cas de situation difficile au travail, consulte un conseiller du salarié ou un syndicat avant de cesser de te présenter.
Attention
Si l'employeur ne respecte pas la procédure (convocation trop tardive, lettre envoyée avant le délai de 2 jours, motifs absents), le licenciement peut être qualifié de sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes, ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts supplémentaires.
Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, tu as droit à plusieurs indemnités cumulables. Si ta convention collective prévoit des montants supérieurs à la loi, c'est toujours la règle la plus favorable qui s'applique.
| Indemnité | Conditions | Calcul (indicatif) |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | Ancienneté ≥ 8 mois ; hors faute grave ou lourde | 1/4 de mois de salaire brut par année (10 premières) ; 1/3 au-delà de 10 ans |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si l'employeur te dispense d'effectuer le préavis | Équivaut au salaire que tu aurais perçu pendant le préavis |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis mais non pris à la date de rupture | En général 10 % de la rémunération brute de référence (ou calcul au prorata des jours exacts) |
| Indemnité conventionnelle | Si la convention collective prévoit un montant supérieur au légal | Variable selon la branche ; prendre toujours la règle la plus favorable au salarié |
Astuce
Licenciement économique : l'employeur doit également te proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l'entreprise compte moins de 1 000 salariés. Le CSP remplace le préavis : tu perçois 75 % de ton salaire brut pendant 12 mois maximum, avec un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi. C'est souvent plus avantageux que les allocations chômage classiques. Tu as 21 jours pour accepter ou refuser après la proposition.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour contester un licenciement. Tu dois le saisir dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (date de présentation de la LRAR).
Règle
Le barème Macron (ordonnances 2017) plafonne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : de 0,5 mois (moins d'un an) à 20 mois (plus de 29 ans d'ancienneté). Ce barème ne s'applique pas en cas de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale.
Erreur fréquente
Confondre faute grave et faute simple : la faute grave supprime préavis et indemnité légale ; la faute simple maintient ces droits. L'employeur doit prouver la gravité. Signer le solde de tout compte sans réserves : après signature, la contestation des montants devient très difficile passé 6 mois. Dépasser le délai : saisir les prud'hommes après 12 mois rend le recours irrecevable, même si le licenciement était injustifié.
Astuce
Pour retenir les délais : la règle « 5-2-12 ». Cinq jours ouvrables avant l'entretien. Deux jours ouvrables avant la lettre. Douze mois pour saisir les prud'hommes.
Appel au conseiller du salarié
Le saviez-vous
Chaque année, environ 150 000 affaires sont portées devant les conseils de prud'hommes en France, dont la grande majorité concerne une contestation de licenciement. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la phase de conciliation n'aboutit à un accord que dans 10 à 15 % des cas : la plupart des dossiers finissent en bureau de jugement, avec des délais pouvant dépasser 18 mois. En pratique, beaucoup de litiges se règlent par une transaction avant le jugement final.
Étymologie
Le mot prud'homme vient de l'ancien français preudome (XIIe siècle), contraction de prude et homme. Littéralement : « homme sage et intègre ». Au Moyen Âge, un prud'homme désignait un arbitre reconnu pour son intégrité dans les litiges commerciaux et professionnels.
Dans l'histoire
Le premier conseil de prud'hommes a été créé à Lyon en 1806 par Napoléon Ier pour régler les conflits dans l'industrie de la soie. C'est l'une des plus anciennes institutions judiciaires encore en activité. À l'origine, seuls les employeurs siégeaient comme juges. Les salariés ont obtenu le droit d'y voter et d'y siéger en 1848, après la révolution de Février.
À retenir
À retenir : • Deux catégories : licenciement économique et licenciement pour motif personnel (fautif ou non fautif). • Procédure : convocation (5 jours avant) → entretien → lettre motivée (2 jours après) → préavis → solde. • Faute grave ou lourde : ni préavis ni indemnité légale. • Délai prud'hommes : 12 mois après la notification du licenciement.
À toi de jouer
Combien de jours ouvrables minimum doivent s'écouler entre la convocation et l'entretien préalable ?
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié reçoit-il l'indemnité légale de licenciement ?
Quel est le délai maximum pour saisir les prud'hommes après un licenciement pour motif personnel ?
Qui peut assister un salarié lors de l'entretien préalable dans une entreprise sans représentant du personnel ?
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité légale de licenciement (hors faute grave) ?
Réponses dans le corrigé, en fin de document.
À toi de jouer